CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - OBJET

• Les présentes conditions de location (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Matériel sanitaire avec la prestation associée.
• Les Conditions sont jointes au devis sous forme de lien hypertexte que le Loueur adresse au Client. Elles priment toutes autres conditions du Client ayant le même objet, lesquelles ne sont pas opposables au Loueur sauf accord exprès de celui-ci.
   
   

2 – DÉFINITIONS

• Besoins : contraintes et critères d’utilisation formulés par le Client et permettant de déterminer le nombre de véhicules mobiles que le Client souhaite louer avec son service associé.
• Devis : Offre de contrat qui détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au Client pour le service.
• Bon de commande :  devis signé que le Client adresse (mail, courrier ou SMS) au Loueur pour toute location de Matériel et services associés.
• Accueil du PIKABUS : Notices décrivant les contraintes techniques que le Client doit prendre en compte impérativement pour le bon déroulement de la prestation.
• Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public louant le Matériel mis à disposition.
• Site : L’endroit défini par le Client, où, à la demande de celui-ci, le PIKABUS est livré.
• Matériel : PIKABUS® ou tout matériel appartenant au Loueur, défini de façon précise et identifié soit dans le Bon de commande et mis à disposition du Client. Le Matériel désigne selon un ou plusieurs Matériels.               

3 – CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
 

• La réservation du Matériel aux termes d’un Bon de commande, non encore accepté par le Loueur, ne garantit pas le Client de la date de Mise à disposition du Matériel.
• Le Loueur garantit la date de mise a disposition du Matériel par validation écrite.
   
   

3.1 LE MATÉRIEL

• Tout Matériel loué est propre, réputé en règle avec les prescriptions réglementaires, de sécurité et d’hygiène le concernant avec le personnel y afférant.
• Toute contestation relative à la mise à disposition du Matériel devra parvenir au Loueur, par écrit, dans les 3 premières heures ouvrables qui suivent la mise à disposition.
• Toutes les réserves quant à la mise à disposition du matériel, doivent être confirmées et envoyées par écrit dans les 24h qui suivent la mise à disposition. A défaut le matériel est réputé conforme à la commande.
  

3.2 LA MISE À DISPOSITION

• La mise à disposition du matériel avec son personnel est faite pour la durée de la location - Le Matériel demeure en toute hypothèse la propriété du Loueur.
• La personne réceptionnant sur le Site pour le compte du Client est présumée habilitée.
• Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

4 – CONNEXIONS AUX RÉSEAUX, RACCORDEMENTS
 

• Le client doit être à même de fournir de l’eau claire au loueur dans un rayon de 5 km maximum par rapport au lieu de stationnement défini et envisagé.
• Le client doit permettre au loueur de vider ses cuves avant de quitter le lieu de la prestation. La distance maximum entre le lieu de la prestation et le lieu de vidage des cuves ne doit pas être de plus de 5km.
• L’alimentation en eau et le raccordement des eaux usées au réseau sont à la charge du Client. Le Client peut demander toutefois à ce qu’ils soient réalisés sous sa responsabilité et également à ses frais, par le Loueur.
• Le PIKABUS a une autonomie électrique de 6 à 8h. Une prise électrique 220v doit être mise à disposition pour recharger les batteries. Ces dernières peuvent être branchées en permanence.
• Dans le cas où le client met à disposition les réseaux en permanence, les réseaux sont supposés être disponibles, accessibles et placés à moins de 6 mètres de la position du Matériel.
• En tout état de cause, le Client doit s’assurer d’une part que, les réseaux sont compatibles avec les caractéristiques techniques du Matériel loué, décrites dans la notice « Accueil du Pikabus » et d’autre part, de leur capacité à recevoir les volumes d’effluents concernés.
• Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès des administrations compétentes pour faire autoriser un éventuel raccordement et/ou, vidange des cuves du PIKABUS aux réseaux d’assainissement.
• Le Client informe le Loueur de leurs localisations précises, le Loueur ne pouvant nullement être responsable du défaut d’exécution par le Client des démarches préalables et nécessaires à cet effet.
• Dans tous les cas les protections des raccordements incombent au Client (passage de piétons ou de véhicules, mise hors gel…). Celui-ci peut demander à ce qu’elles soient réalisées, sous sa responsabilité et à ses frais, par le Loueur, cette demande devant être faite avant toute Mise à disposition, et acceptée de façon expresse par le Loueur.

5 – LE SITE

• Le Matériel doit être positionné sur un emplacement respectant les contraintes décrites dans la notice « Accueil du PIKABUS ».
• Le Loueur se réserve le droit de refuser l’emplacement défini par le Client si cet emplacement ne répond pas aux contraintes définies dans la notice.
• L’accès au Site sera librement autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la période de location du Matériel. Le Client fera son affaire de l’obtention éventuelle d’autorisations nécessaires à l’accès au Site, qu’il remettra alors au Loueur.
• Le Client est responsable de s’assurer que le Site est accessible sans restriction au Matériel.
• Le Client serait responsable de tous les coûts engendrés par une difficulté d’accès, d’approche ou par une impossibilité de quitter le site.
• Toutes les contraintes d’ordres réglementaires doivent être envoyées au Loueur afin que celui-ci puisse les accepter.

6– ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU MATÉRIEL

6.1 ENTRETIEN DU MATERIEL

• Le Loueur s’engage à fournir un Matériel conforme à l’usage auquel il est destiné durant la période de location avec l’entretien et les services.
• En tout état de cause, et quelles que soient les prestations effectuées par le Loueur, l’intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité.
• En cas d’accident, il ne pourra être réclamé aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au Loueur tant pour les dommages notamment corporels causés au tiers, que pour la remise en état du Matériel ou d’une construction ou autre bien ayant subi une détérioration.

6.2 SURVEILLANCE DU MATÉRIEL

• Pendant les heures d’ouverture du service, telles qu’elles sont définies dans le contrat et/ou bon de commande le personnel de la société PIKABUS ® surveille le matériel et sa bonne utilisation.
• En dehors de ces heures et dès lors que le Matériel est installé sur le Site, le Client est responsable de la surveillance du Matériel. Le Client sera tenu responsable des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au Matériel loué. Le Client est responsable des dommages causés au Matériel tant que celui-ci est sous sa garde juridique et ce quelle qu’en soit la cause.

7 – DURÉE DE LOCATION

• La durée de la location figure sur le Devis ou le Bon de Commande. Elle part du jour et de l’heure de la Mise à disposition du Matériel pour la durée définie dans le contrat.
• Toute modification de durée pendant la prestation doit être validée et acceptée par le Loueur. Cette modification de durée ne peut pas être inférieure à la durée initiale.

8 – PRIX DE LOCATION DU MATÉRIEL ET DES PRESTATIONS ASSOCIÉES ET CLAUSE D’INDEXATION

8.1 PRIX DE LOCATION DU MATÉRIEL ET DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

• Le prix de location du Matériel et des prestations associées dépend de la durée de location et est établi sur devis.
• Toutes demandes de modification du nombre d’heures de location engendreront une modification du contrat initial et impliquera des charges supplémentaires pour le client.
• Le prix de la location du Matériel et des prestations associées comporte également un poste transport. Le Poste Transport est fonction de la distance parcourue depuis le point de stationnement habituel.
• Les devis sont établis dans la monnaie du pays de réalisation de la prestation hors taxes et hors droits.

8.2 CLAUSE D’INDEXATION

• Le carburant est une composante importante des prix de location des Matériels.
• En cas de hausse du prix du gazole, de plus de 10% entre la date d’émission du devis et la date de réalisation de la prestation, les prix de location des Matériels seront ajustés en conséquence.
• Pour apprécier la hausse du prix du litre du gazole, l’indice « prix du gazole à la pompe fin de mois » majoré de la TVA publié par le Comité National Routier (CNR) sera comparé au prix de la date d’émission du devis.

9– RÈGLEMENT

9.1 ACOMPTE

• Toute location de Matériel donne lieu au versement au profit du Loueur d’un acompte sur le montant estimé du Bon de commande, sauf dispositions contraires convenues avec le Client.
• Le montant de l’acompte est de 30% du prix de la prestation définie à l’article 8 sauf accord entre les parties.
   
   

9.2 FACTURES & MODALITÉS DE RÈGLEMENT

• La facture est adressée par le Loueur au Client à l’issue de la prestation.
• Le règlement des factures se fait à réception, sauf convention particulière.

9.3 INTÉRÊT DE RETARD

• Toute facture impayée à son échéance entraîne la facturation de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal en vigueur plus deux points et de la totalité des frais de recouvrement. Le Loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échait.
• Outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour tout professionnel en situation de retard de paiement. Son montant est fixé à 150€ (Décret du 4 octobre 2012). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra solliciter une indemnisation complémentaire sans justification. 

10 ASSURANCES

10.1 RESPONSABILITE CIVILE

• Le Client s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », et/ou « Responsabilité Civile Circulation », pour les dommages causés aux tiers par le Matériel.
• Le Loueur s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour tous les dommages causés lors de la prestation aux utilisateurs du Matériel.
• Le Loueur invite le client à assurer le Matériel ainsi que le personnel pour tout accident découlant d’une utilisation anormale et tous les dommages corporels qui pourraient se produire pendant la prestation. Dans le cas où le Client n’est pas assuré le Loueur peut se retourner vers le Client et exiger réparation de tous les dommages causés. En cas de détérioration du Matériel le Loueur invite le Client à procéder à un constat amiable et contradictoire.
• En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Client s’engage à :
• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d’assurances du Loueur,
• Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel,
• Faire parvenir, dans les 48 heures, au Loueur tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.
• 
  

10.2 ACCIDENTS

• En cas de dommage ou d’accidents causés par un ou des tiers empêchant la prestation du Loueur de se dérouler, les sommes prévues dans le contrat seront dues. Le Loueur ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de la détérioration par un tiers du Matériel. 
• Le Loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le Client exerce les recours contre sa compagnie d’assurances à posteriori.

10.3 PERTES D’EXPLOITATION

• Par principe, les pertes d’exploitations, directes et/ou indirectes, et les dommages immatériels ne peuvent pas être pris en charge par l’une quelconque des assurances susvisées, et restent toujours à la charge du Client.

11 - CONDITIONS D’ANNULATION

• En cas d'annulation par le client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis au loueur :
• Entre 0 et 8 jours de la livraison : 100% TTC du devis.
• Entre 9 à 30 jours de la livraison : 70% TTC du devis.
• Entre 31 et 90 jours de la livraison : 40% TTC du devis.

12 – IMPÔTS, TAXES

• De convention expresse, tous les impôts qui pourraient être dus concernant les Matériels loués, ainsi que tous frais et droits afférents au Bon de commande, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

13 – COMPÉTENCES ET JURIDICTION

• Sauf mention particulière stipulée sur le Contrat de location, et en cas de contestation entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.

OCTOBRE 2022